 Conditions particulières de vente FUNBREAK Groupe LYCOM.VOYAGES Au 15 septembre 2007 Préambule Les offres de séjours concernées par les présentes conditions de vente sont proposées par la société Lycom.voyages SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 499165223. Lycom.voyages est une agence de voyages, sous responsabilité professionnelle GAN, avec garantie financière du CIC Lyonnaise de Banque. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de vente ainsi que nos conditions particulières de vente. Vous pouvez nous contacter du lundi au samedi de 9h à 19h30 au 0478589509 ou par mail sur contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . I. Conditions Générales et Conditions Particulières de vente sur le site www.funbreak.com L’inscription à un voyage sur le site www.funbreak.fr implique l’adhésion à l’ensemble des dispositions légales précisées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d’application n°9-490 du 15 juin 1994 ( voir « conditions générales de vente » ) ainsi qu’à nos « conditions particulières de ventes » figurant ci –après. II. Conditions particulières 1. L’offre de séjours Ce site ne constitue pas un document contractuel. Les descriptifs des hôtels sont établis avec soin mais nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la mise en ligne du site. Les prix, horaires et itinéraires mentionnés ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Le nombre de nuits détermine un nombre équivalent de repas. Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuits et les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les lieux et les événements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires ou en cas de force majeure. Cependant l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente. 2. Les prix Les descriptifs des offres présentés sur notre site comprennent des prestations a des prix négociés qui sont précisées pour chacun des séjours proposés. 2.1 Tous nos prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Nos prix sont valables au jour de la commande. Pour chaque voyage et sauf mention contraire, le descriptif mentionne les prestations incluses dans le prix. 2.2 Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas : • Les frais de livraison de carnet de voyage si le mode de livraison choisi est différent d’un envoi par courrier simple (courrier suivi ou Chronopost). • Les éventuelles taxes de sorties de territoire (à régler sur place en espèce), les taxes de séjour pour la France. • Les frais de visas et ceux liés aux formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage (vaccinations, traitements médicaux, etc..), et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, pourboires,…) • Les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites, les activités payantes. Conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992, nous nous réservons le droit, à plus de 30 jours du départ, de modifier nos prix tant à la hausse qu’à la baisse en cas de variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ du coût des transports.
3. Les paiements 3.1 Mode de paiement Pour les réservations sur le site www.funbreak.fr, Lycom.Voyages n’accepte que le paiement par carte bancaire française. 3.2 Conditions de paiements Pour toute commande de voyage sur le site www.funbreak.fr les conditions de paiements sont les suivantes : • Si la commande est passée plus de 45 jours avant le départ, un acompte de 30% du prix du voyage est débité sur votre carte bancaire. Le solde est débité 30 jours avant la date du départ, sur la même carte. • Si la commande est passée moins de 45 jours avant le départ, l’intégralité du prix de la commande est débitée sur votre carte bancaire à la réservation. NB : le règlement de l’intégralité du prix du voyage donne lieu à l’envoi des documents de voyage par courrier (affranchi au tarif normal en vigueur). 3.3 Paiement séparé En cas de paiement séparé, dés lors qu’un participant aura réglé sa part du séjour, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Le désistement d’un ou plusieurs des participants de la même commande ne pourra aboutir au remboursement du participant ayant réglé son séjour qu’en application des modalités prévues à l’article 5.2.4 de la présente. 4. Documents de voyage / Bons d’échanges 4.1 La remise des documents de voyage se fait :
4.2 Dans certains cas (date de réservation proche du départ par exemple) vos documents de voyage pourront vous être remis directement au départ sur présentation d’une pièce d’identité et du document de confirmation de votre voyage. 4.3 Les bons d’échange contiennent toutes les informations sur votre voyage. Nous vous conseillons de ne jeter aucun document contenu dans votre pochette de voyage. 5. Annulations / Modifications 5.1 Par l’organisateur Le client pourra prétendre à aucune indemnité, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. 5.2 Par le client 5.2.1 Toute demande d’annulation ou de modification de voyage par le client devra parvenir à Lycom.Voyages impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. A mois de 14 jours du départ, en plus de la lettre recommandée, le client devra impérativement nous signaler son annulation par mail à l’adresse contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . 5.2.2 Si le client prend la décision d’interrompre, d’abréger ou de ne pas consommer toutes prestations incluses dans son programme pour quelque cause que ce soit il ne pourra prétendre alors à aucun remboursement. 5.2.3 Le défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ qu’elle qu’en soit la cause sauf en cas de force majeure, sera retenu comme annulation et impliquera la retenue de 100% du montant du voyage. 5.2.4 En cas d’ ANNULATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué : Plus de 60 jours avant le départ : 10% du prix du voyage De 60 à 31 jours avant le départ : 30% du prix du voyage De 30 à 21 jours du départ : 60% du prix du voyage De 20 à 8 jours du départ : 80% du prix du voyage De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage 5.3 Modification par le client En cas de MODIFICATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué : Plus de 30 jours avant le départ > 10% du prix du voyage De 30 à 21 jours du départ > 40% du prix du voyage De 20 à 15 jours du départ > 60% du prix du voyage De 14 à 8 jours du départ > 75% du prix du voyage De 7 jours au départ > 100% du prix du voyage 5.4 Cession 5.4.1. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer Funbreak S.A.S par écrit( lettre recommandée ) au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en précisant les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage (les mêmes tranches d’âges notamment). 5.4.2. Le cédant ou le cessionnaire devra s’acquitter des frais suivants : • Plus de 30 jours avant le départ : 20 € • Entre 30 et 21jours avant le départ :30 € • Entre 20 et 8 jours avant le départ :50 € • De 7 jours au départ : 80 € 6. L’Hébergement 6.1 Les prix sont calculés en nombre de nuitées. D’après les règles de l’hôtellerie internationale une nuitée s’étend de 12h00 jusqu’à 12h00 le jour suivant (sauf application du paragraphe 6.2 de la présente). Sauf mention contraire, en cas de prise de possession avant midi ou de libération après 12h00 (dû aux horaires des bus par exemple), il se peut que l’hôtelier facture une nuitée au client quel que soit le temps passé dans la chambre 6.2 Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressivement convenu que si, en raison des horaires imposés par les transporteurs, la première et/ou la dernière nuit se trouvait écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. 6.3 Le nombre d’étoiles attribuées aux établissements hôteliers correspond à une classification établie en fonction des normes locales du pays d’accueil. Ces dernières peuvent différer des normes françaises et européennes. 7. Transport : Les transports en autocars de grand tourisme sont affrétés par Funbreak. Funbreak se réserve la possibilité d’annuler un départ en cas de nombre insuffisant de voyageurs. Funbreak s’engage à en informer le client au plus tard 30 jours avant la date de départ. L’heure de départ du car (ou du rendez-vous) est précisée dans le carnet de voyage que vous recevrez au plus tard 1 semaine avant le début de votre séjour. L’heure et le lieu de départ sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification avec information préalable du client à l’adresse électronique et/ou par téléphone via les coordonnées renseignées par le client lors de sa commande. Si les renseignements fournis sont erronés et aboutissent à un défaut d’information du client, la responsabilité de Funbreak ne saurait être engagée. L’autocar ne pourrait attendre un client qui ne se présenterait pas à l’heure à la convocation en raison d’un retard préalable et même si ce retard a pour origine un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers. En raison des obligations des transporteurs, il est possible que les autocars arrivent plus tardivement que prévu à destination. La responsabilité de Funbreak ne saurait être engagée si ce retard aboutit à une impossibilité d’utiliser un moyen de transport ou un hébergement. Funbreak vous recommande de prévoir un temps suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et la réservation de tout autre moyen de transport ou d’hébergement. Si un client ne peut se présenter au départ du car (aller ou retour), il devra effectuer le trajet par ses propres moyens sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part de Funbreak. Bagages : chaque client reste personnellement responsable de ses bagages et objets personnels, dés la montée dans le car ou l’arrivée à l’hôtel et ce jusqu’à la descente du car ou le départ de l’hôtel. Si vous veniez à égarer des objets personnels durant le séjour, merci d’en informer l’équipe Funbreak et/ou l’hôtel dés la perte de ces objets. Funbreak mettra tout en œuvre pour retrouver ces objets mais en cas de perte définitive, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. 8. Animations Les animations incluses dans le tarif et prévues dans le descriptif du séjour sont soumises à aléa. En effet, il se peut que les prestataires locaux soient dans l’obligation d’annuler une activité en raison d’un nombre insuffisant de demandes, des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, cas de force majeure… Funbreak s’engage à informer le client de toute modification le plus tôt possible mais l’annulation d’une ou plusieurs activités ne saurait aboutir à un remboursement du client. Les animations payantes sont gérées par des prestataires locaux indépendants. Une fois réglées, les places pour ces animations payantes ne sont ni échangeables ni remboursables. Le client ne saurait prétendre à aucun remboursement s’il ne se présente pas à une animation payée, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Si un déplacement est nécessaire pour la participation à l’activité, celui-ci reste à la charge du client. 9. Réclamations Toute réclamation doit être adressée à Lycom.Voyages S.A.S dans les 30 jours suivants la fin du séjour : • Par lettre recommandée avec accusé de réception au « service clientèle » de www.funbreak.fr, 18 rue Antoine Dumont – 69008 LYON • Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Passé ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Lycom.Voyages S.A.S ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels. 10. Responsabilité La responsabilité de Lycom.Voyages S.A.S est définie par l’article23 de la loi n°93-65 du 13 juillet 1992. Lycom.Voyages S.A.S choisit avec soin les prestataires intervenants dans le cadre de ses forfaits. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de Lycom.voyages ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la prestation des fournitures prévues au contrat. 11. Propriété intellectuelle Tous les documents, informations, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données graphiques, ou tout autre contenu diffusé sur le site, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toutes autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents. 12. Droit applicable Lycom.Voyages S.A.S est une société de droit français. Les conditions de vente sont soumises au droit français. La loi applicable à nos relations est la loi française. |
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