 Groupe LYCOM.VOYAGES Au 1er janvier 2011 Préambule Les offres de séjours concernées par les présentes conditions de vente sont proposées par la société Lycom.voyages SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 499165223. Lycom.Voyages est une agence de voyages, sous responsabilité professionnelle GAN, avec garantie financière du CIC Lyonnaise de Banque. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de vente ainsi que nos conditions particulières de vente. Vous pouvez nous contacter du lundi au samedi de 9h à 19h30 au 0478589509 ou par mail à contact@funbreak.fr (cet email est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir). Conditions particulières et générales de vente LYCOM.VOYAGES SAS
Le client reconnait avoir la capacité de contracter un séjour répondant aux conditions générales et particulières de vente énoncées ci-après. Pour tout séjour incluant une formule « all-inclusive », le client reconnait avoir atteint la majorité légale à la date du début du séjour et n’être placé ni sous tutelle ni sous curatelle à la date de la souscription du séjour. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente énoncées ci-après avant la validation définitive de son inscription et au nom et pour le compte de chacun des participants d’une même commande. I. Conditions Particulières de vente
Les descriptifs des hôtels sont établis avec soin mais nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la mise en ligne du site. Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuits et les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières.
Les descriptifs des offres présentés sur notre site comprennent des prestations a des prix négociés qui sont précisées pour chacun des séjours proposés. 2.1 Tous nos prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Nos prix sont valables au jour de la commande. Pour chaque voyage et sauf mention contraire, le descriptif mentionne les prestations incluses dans le prix. 2.2 Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas : • Les éventuelles taxes de sorties de territoire (à régler sur place en espèce), les taxes de séjour pour la France. • Les frais de visas et ceux liés aux formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage (vaccinations, traitements médicaux, etc..), et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, pourboires,…) • Les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites, les activités payantes. · Le transport · Les cautions demandées lors de la prise de la chambre (les chèques ne sont pas acceptés lorsque le séjour a lieu à l’étranger).
2.3 Early-booking Les tarifs early-booking sont des tarifs préférentiels. Ils ne peuvent être appliqués que si chacun des participants d’une même commande à réglé son séjour avant la fin de la période de réduction (indiquée sur le site www.funbreak.fr). A défaut, les tarifs en vigueur à la date du règlement seront appliqués. 3. Les Assurances Les tarifs des séjours n’incluent aucune assurance. Nous recommandons fortement à chaque participant de souscrire une ou plusieurs assurances facultatives proposées lors de la réservation du séjour. Le descriptif de chacune des assurances proposées est disponible sur simple demande ou sur la page du formulaire de réservation. Le participant doit souscrire son (ses) assurance(s) lors de l’inscription : 3.1 Assistance rapatriement (Voir les conditions) : prix selon séjour (indiqué lors de la réservation) 3.2 Assurance annulation et bagage (Voir les conditions) : Prix selon séjour (indiqué lors de la réservation). L’assurance annulation ne peut plus être contractée lorsque la réservation a lieu moins de 31 jours avant la date de départ souhaitée. En cas de nécessité, le participant qui aura souscrit une assurance (assistance ou annulation) devra s’adresser directement à un membre du personnel Funbreak présent sur le séjour qui, en cas de besoin, se chargera de contacter l’assureur. Le descriptif de la procédure à suivre en cas de nécessité est expliquée dans le descriptif envoyé au plus tard 48h avant le départ sur l’adresse de contact fourni par le client lors de sa réservation.
Pour les réservations sur le site www.funbreak.fr, Lycom.Voyages n’accepte que le paiement par carte bancaire française. 4.2 Conditions de paiements Pour toute commande de voyage sur le site www.funbreak.fr les conditions de paiements sont les suivantes : • Si la commande est passée plus de 45 jours avant le départ, un acompte de 30% du prix du voyage est débité sur votre carte bancaire. Le solde est débité 30 jours avant la date du départ, sur la même carte. • Si la commande est passée moins de 45 jours avant le départ, l’intégralité du prix de la commande est débitée sur votre carte bancaire à la réservation. NB : seul le règlement de l’intégralité du prix du voyage donne lieu à l’envoi des documents de voyage par courrier (affranchi au tarif normal en vigueur). Les personnes d’une même commande doivent toutes avoir réglées leur séjour pour pouvoir recevoir le carnet de voyage et les documents nécessaires
En cas de paiement séparé, dés lors qu’un participant aura réglé sa part du séjour, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Le désistement d’un ou plusieurs des participants de la même commande ne pourra aboutir au remboursement du ou des participants ayant réglés leur séjour qu’en application des modalités prévues à l’article 5.2.4 de la présente. 4.4 Validation de la commande Une commande sera considérée comme ferme et définitive par l'organisateur pour l’ensemble des participants dès réception du premier règlement. Le carnet de voyages et le voucher ne seront envoyés qu'une fois le solde de la commande réglé. A défaut de règlement sous 8 jours, la commande sera considérée comme non avenue. Préambule : le client reconnait que toutes les informations saisies dans le formulaire de réservation sont exactes (notamment la date de naissance puisque la majorité légale est requise pour pouvoir participer aux séjours FunBreak présentant une offre « all-inclusive »). L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable du défaut d’information ou de l’information tardive du client en cas de saisie erronée des renseignements collectés lors de l’inscription. Le client est expressément informé que la plupart des informations données par l’organisateur se fait sous forme de courrier électronique envoyé aux adresses électroniques renseignées par les clients. 4.1 La remise des documents de voyage se fait : 4.1.1 automatiquement par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. 4.1.2 sur demande, par courrier (affranchi au tarif normal en vigueur). Vous pouvez choisir parmi les modes de remises suivants, en acquittant les frais correspondants (sous réserve de modification) : •Courrier suivi (sous réserve de modification) : 9 € * •Chronopost : 20 € * à titre indicatif, sous réserve du poids de l’envoi. 4.2 Dans certains cas (date de réservation proche du départ par exemple), vos documents de voyage pourront vous être remis directement au départ sur présentation d’une pièce d’identité et du document de confirmation de votre voyage.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. L’organisateur se réserve la possibilité de modifier les lieux et les évènements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires. Cependant, l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente. 5.2.1 Toute demande d’annulation ou de modification de voyage par le client devra parvenir à Lycom.Voyages impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. A mois de 14 jours du départ, en plus de la lettre recommandée, le client devra impérativement nous signaler son annulation par mail à l’adresse contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . 5.2.2 Si le client prend la décision d’interrompre, d’abréger ou de ne pas consommer toutes prestations incluses dans son programme pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre alors à aucun remboursement. 5.2.3 Le défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ qu’elle qu’en soit la cause sauf en cas de force majeure, sera retenu comme annulation et impliquera la retenue de 100% du montant du voyage. 5.2.4 En cas d’ ANNULATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué : Plus de 60 jours avant le départ : 20% du prix du voyage De 60 à 31 jours avant le départ : 40% du prix du voyage De 30 à 15 jours du départ : 70% du prix du voyage De 14 à 7 jours du départ : 80% du prix du voyage De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage 5.3 Modification par le client En cas de MODIFICATION, les frais peuvent varier selon les produits. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué : De 30 à 21 jours du départ : 40% du prix du voyage De 20 à 15 jours du départ : 60% du prix du voyage De 14 à 8 jours du départ : 75% du prix du voyage De 7 jours au départ : 100% du prix du voyage Le client est informé que le refus de règlement d’un éventuel supplément en fonction de la modification souhaitée pourra entrainer l’absence d’envoi des documents de voyage et la non-délivrance des clés de la chambre à l’arrivée sur le site. 5.4 Cession 5.4.2. Le cédant ou le cessionnaire devra s’acquitter des frais suivants : • Plus de 30 jours avant le départ : 20 € • Entre 30 et 21jours avant le départ :30 € • Entre 20 et 8 jours avant le départ :50 € • De 7 jours au départ : 80 €
6.2 Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressivement convenu que si, en raison des horaires imposés par les transporteurs, la première et/ou la dernière nuit se trouvait écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
6.4 Une caution sera demandée à chacun des participants afin de couvrir les éventuels dégâts causés à l’hébergement. Le montant et les modalités de versement de cette caution sont précisés dans les documents de voyage. En cas d’absence d’état des lieux contradictoire, il appartient à chaque occupant du logement de mentionner à l’hébergeur ou à un responsable FunBreak les dégâts et/ou matériels manquants constatés dans le logement dés son arrivée dans celui-ci. A défaut, le client pourrait être facturé lors de son départ. 6.5 Cas spécifique WinterBreak : l’hébergement se fait en résidence hôtelière 2* ou 3* et les prix n’incluent pas les draps et les serviettes. Par ailleurs, l’appartement doit être restitué propre : vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées, sols nettoyés (liste non-exhaustive). A défaut, le responsable de la résidence hôtelière pourra facturer des frais de ménage dont le montant sera imputé sur la caution fournie par les personnes ayant résidées dans l’appartement. Disponibilité des appartements : - pour les séjours d’une semaine, les appartements sont disponibles le samedi à partir de 17h et doivent être libérés au plus tard le samedi suivant à 10h. - pour les courts séjours type weekends, les appartement sont disponibles le vendredi à partir de 18h et doivent être libérés au plus tard le dimanche à 10h. 7. Transport : Les transports en autocars de grand tourisme sont affrétés par Funbreak. L’heure de départ du car (ou du rendez-vous) est précisée dans le carnet de voyage que vous recevrez au plus tard 5 jours avant le début de votre séjour. L’autocar ne pourrait attendre un client qui ne se présenterait pas à l’heure à la convocation en raison d’un retard préalable et même si ce retard a pour origine un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers. En raison des obligations des transporteurs, il est possible que les autocars arrivent plus tardivement que prévu à destination. La responsabilité de Funbreak ne saurait être engagée si ce retard aboutit à une impossibilité d’utiliser un moyen de transport ou un hébergement. Funbreak vous recommande de prévoir un temps suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et la réservation de tout autre moyen de transport ou d’hébergement. Le client est informé que les voyageurs présents dans l’autocar sont soumis aux règles de bonne conduite données par les chauffeurs et devront se soumettre à leurs directives. Il est rappelé que la législation française interdit notamment : - La consommation d’alcool dans les autocars - De fumer dans les autocars - De rester en station debout lorsque l’autocar est en marche
Les animations incluses dans le tarif et prévues dans le descriptif du séjour sont soumises à aléa. En effet, il se peut que les prestataires locaux soient dans l’obligation d’annuler une activité en raison d’un nombre insuffisant de demandes, des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, d’un cas de force majeure… 9. Règles de comportement Le client est informé que l’inscription à un séjour FunBreak implique l’adhésion aux règles de comportement énoncées par le responsable du site hébergeant le client (règles affichées la plupart du temps dans l’hôtel) ainsi qu’à la législation en vigueur dans le pays d’accueil. Les séjours « Springbreak by FunBreak » et les séjours comprenant une offre « all-inclusive » sont réservés aux clients majeurs à la date d’arrivée sur le site (le client s’engageant à fournir sa véritable date de naissance lors de son inscription).
Toute réclamation ayant attrait au séjour doit être signalée sur place à l’organisateur et à l’hôtelier. A défaut de ce faire, elle ne saurait être recevable ultérieurement. • Par lettre recommandée avec accusé de réception au « service clientèle » de www.funbreak.fr, 18 rue Antoine Dumont – 69008 LYON • Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@funbreak.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir 11. Responsabilité La responsabilité de Lycom.Voyages S.A.S est définie par l’article L211-16 du Code du Tourisme. Lycom.Voyages S.A.S choisit avec soin les prestataires intervenants dans le cadre de ses forfaits. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de Lycom.voyages ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la prestation des fournitures prévues au contrat. Le client est expressément informé qu’en aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée pour des conséquences relatives à sa consommation d’alcool et/ou de substances illicites (dont la consommation est interdite sur les séjours) et pour des incidents et/ou débordements qui trouveraient leur source dans le comportement du participant.
Tous les documents, informations, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données graphiques, ou tout autre contenu diffusé sur le site, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toutes autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents. Lycom.Voyages S.A.S est une société de droit français. Les conditions de vente sont soumises au droit français. La loi applicable à nos relations est la loi française. En cas de litige, les tribunaux lyonnais seront compétents.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article. Constitue un forfait touristique la prestation : 1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aériens et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212- 1, L . 212- 2, L . 212- 3, L . 213- 1, L . 213- 5, L . 213- 6, L . 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4. b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : Article L211-14 : Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. |
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